REGIE PUBLICITAIRE
CGV - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Concernant des espaces publicitaires sur les magazines :
«AIN’Afterwork» «AIN’Gastronomie» «AIN’Culturel News» «AIN’Sport»
La société Safran Events Project SAS dont le siège se situe, 164 rue de Saint Martin 01700 Miribel, numéro SIRET 94840442100018, représenté par Franck Beaudoin en tant que président, ci-après dénommée « l’Editeur », propose des insertions publicitaires dans ses 4 Magazines «AIN’Afterwork» «AIN’Gastronomie» «AIN’Culturel News» «AIN’Sport». Toute souscription d’un bon de commande pour une insertion publicitaire est exécutée aux conditions de tarif en vigueur le jour de la réservation et emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente et le tarif publicitaire prévalent sur tout document émanant de l’Annonceur sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre l’Editeur et l’Annonceur.
L’"Editeur" désigne Safran Events Project SAS, domiciliée au 66 Impasse du Sermoraz, 01700 Beynost, ayant pour objet agence en communication et évènementiel ; conseil en relations publiques et communication ; organisation de tout évènement public, privé.
Le "Support" désigne les magazines «AIN’Afterwork» «AIN’Gastronomie» «AIN’Culturel News» «AIN’Sport». Selon la Formule choisie, la Publicité pourra être diffusée seulement sur un emplacement par parution.
L'"Annonceur" désigne toute personne physique ou morale qui se porte acheteur d'un ou de plusieurs espaces publicitaires sur le Support.
La "Formule" désigne le nombre d'espace(s) publicitaire(s) dont la vente est l'objet des présentes conditions générales de vente, ainsi que la création ou non de la Publicité pour le compte de l’Annonceur.
La "Publicité" désigne les visuels, textes fournis par l'Annonceur, ou crée par l’Editeur pour le compte de l’Annonceur, aux fins d'être insérés dans les espaces publicitaires achetés à l’Editeur.
Le "Bon de commande" désigne le document récapitulatif de la Formule et la Publicité de l’Annonceur (format, emplacements, tarif,) sur le Support qui est remis à l’éditeur. C’est un bon de réservation de l’espace publicitaire.
Article 1 : Objet.
Tout achat d'espace publicitaire auprès de l’Editeur implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Réservation d’espace publicitaire et bon de commande pour une insertion publicitaire par parution.
Aucun bon de commande pour une insertion publicitaire ne peut être accepté par téléphone s’il n’est suivi d’une confirmation écrite. La confirmation par l’Editeur vaut acceptation et contrat entre les parties.
Article 3 : Emplacement et dates de parution.
L’acceptation d’un bon de commande pour une insertion publicitaire confère à l’Annonceur le droit d’occuper l’espace réservé. Les dates de parution et de bouclage de la publication sont communiquées par l’Editeur par courriel, téléphone, courrier, ou autre..
Article 4 : Fourniture des éléments techniques.
Les éléments composant la Publicité (visuels, textes) doivent être fournis par l'Annonceur et correspondent aux caractéristiques techniques de la Formule choisie.
L’Editeur peut, si l'Annonceur le souhaite, se voir confier la création des éléments nécessaires à la Publicité. Néanmoins toute commande passée par l'Annonceur auprès de l’Editeur nécessite les éléments de base de la Publicité (charte graphique, visuel, etc..).
Lorsque l’Éditeur s'est vu confier la réalisation des éléments nécessaires à la Publicité. L'annonceur, lorsqu'il en fait la demande par écrit, peut obtenir les éléments crées ou adaptés par l’Éditeur (slogan, message publicitaire, mise en page, mise en forme) sous forme électronique.
L’Éditeur soumettra à l'Annonceur la publicité via un BAT (Bon A Tirer) pour validation. Toute modification ultérieure à cette validation pourra être prise en considération par l’Éditeur dans la mesure du possible, sans caractère obligatoire cependant, aucune modification ne sera prise en compte et réalisée 7 jours avant la date prévue de l'impression du support.
A défaut de fourniture des éléments nécessaires à la parution à la date de bouclage, l’Annonceur reste redevable du paiement des espaces réservés.
Article 5 : Publication de la publicité sur les magazines «AIN’Afterwork» «AIN’Gastronomie» «AIN’Culturel News» «AIN’Sport».
La publication de la Publicité sur les magazines «AIN’Afterwork» «AIN’Gastronomie» «AIN’Culturel News» «AIN’Sport» se fait dans le(s) espace(s) défini(s) par l’Annonceur et l’Editeur lors du choix de la Formule, après réception du règlement correspondant à cette dernière. L’Annonceur s’engage à fournir les éléments techniques de la Publicité dans les délais déterminés par l’Editeur.
A défaut de règlement ou et de respect des délais, l'annonceur accepte sans réserve que l'éditeur utilise l'espace publicitaire réservé à d'autres fins, les montants déjà versés restant la propriété de l'Editeur, le solde lui restant dû.
Article 6 : Les Formules.
Les caractéristiques des différentes Formules sont détaillées sur la plaquette de présentation de l’offre consultable sur demande à l’Editeur. L'Annonceur déclare en avoir pris connaissance, et avoir obtenu de l’Editeur tous les éclaircissements nécessaires à leur égard.
Les caractéristiques des Formules pourront être modifiées à tout moment par l’Editeur, pour quelque raison que ce soit. Dans cette éventualité, l’Editeur informera l'Annonceur de toute modification des Formules le concernant par les moyens de communication habituellement utilisés par ce dernier (courriel, téléphone, courrier, ou autre).
A compter de la date de réception de la notification de modification des caractéristiques des Formules de publicité, l'Annonceur peut, dans un délai de 8 jours francs, demander à l’Editeur de suspendre sa ou ses Publicité(s), si les nouvelles caractéristiques des Formules ne lui conviennent pas. Dans cette éventualité, il se verra proposer une solution de réajustement sur la nouvelle offre de l’Editeur au même conditions et prix que l’ancienne Formule. Si celle-ci ne lui convient pas il se verra remboursé l’intégralité des sommes qu’il aura versées à compter de la date de suspension de sa campagne.
A défaut d'opposition de la part de l'Annonceur dans les délais et selon les conditions détaillées ci-dessus, son adhésion à la modification des caractéristiques des Formules sera réputée acquise.
Article 7 : Obligation et responsabilité de l’Editeur.
Les documents remis sont publiés dans leur intégralité. L’Editeur s’interdit toute modification sans l’accord préalable de l’Annonceur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de diffuser pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La Publicité paraît sous la seule responsabilité de l'Annonceur. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la non-conformité, de la modification de tout ou partie du produit ou de l'événementiel annoncé dans une Publicité, ou de son annulation, non-exécution ou non livraison le cas échéant.
Article 8 : Garanties de l’Annonceur envers l’Editeur.
L’Annonceur dégage l’Editeur des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu’il a fait paraître sur, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont l’Annonceur fera seul son affaire.
Article 9 : Droit de refus d’insertion publicitaire.
Conformément aux usages, l’Editeur peut refuser une insertion publicitaire sans qu’il lui soit nécessaire de justifier le refus qui ne fait naître aucun droit à indemnité et ne dispense pas l’Annonceur du paiement des insertions publicitaires déjà diffusées.
L’Editeur se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité, même en cours d'exécution, et plus particulièrement quand de par sa nature, son texte ou sa présentation, la Publicité paraîtrait contraire à l'esprit du Support ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs/lecteurs ou de tiers. Cette appréciation est laissée à la seule discrétion de l’Editeur, et l'Annonceur renonce expressément, en acceptant les présentes conditions de vente, à tout recours à cet égard sans qu'il lui soit nécessaire de justifier le refus à l'annonceur, ce dernier ne percevra aucune indemnisation liée à ce refus, et reste débiteur envers l'Editeur des montants correspondants aux insertions publicitaires déjà diffusées.
Article 10 : Modification, suspension et annulation du fait de l’Annonceur.
Toutes modifications ou annulations des Publicités ne pourront être faites et adressée par courrier ou courriel que dans un délai supérieur à 7 jours avant la date de l’impression sur les magazines «AIN’Afterwork» «AIN’Gastronomie» «AIN’Culturel News» «AIN’Sport».
A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par l'Annonceur.
Article 11 : Contraintes techniques.
Tous les éléments techniques fournis par l’Annonceur doivent être conformes aux spécifications définies par l’Editeur et remis au plus tard quinze jours avant parution sauf accord expresse de l’Editeur. Les tirages sont effectués au mieux sans garantie d’une fidélité absolue de reproduction des couleurs. L’Editeur décline toute responsabilité quant au bon rendu de l’impression si les densités de couleur des fichiers fournis ne sont pas conformes aux standards de la profession. L’Editeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute correction éventuelle demandée par l’Annonceur.
Article 12 : Règlement.
L'Annonceur est l'unique responsable et débiteur au regard de l'Editeur. Les modes et conditions de règlement sont stipulés sur chacune des factures émises, permettant éventuellement, après accord, des règlements partiels autorisés.
Dans tous les cas, une commande, un devis accepté sera obligatoirement accompagné d'un règlement minimum de 50 % de la prestation. Le solde étant exigible, sauf mentions contraires, à réception de facture.
Article 13 : Retard de paiement.
Conformément aux dispositions légales, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance. Ces pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur commence à courir dès le jour suivant la date de règlement. Elles sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire et s'ajoutent à l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par la loi du 22 mars 2012. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l’exécution des commandes passés par l’Annonceur, l’exigibilité de toutes les sommes échus et à échoir y compris les frais de procédure et la suspension des remises éventuelles.
Tout retard de paiement entraine de plein droit :
- la suspension de l'exécution du contrat
- l'exigibilité des sommes restants dus
- l'application d’intérêts de retard.
Article 14 : Modification des conditions de vente.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par l’Editeur.
L'Annonceur en sera notifié par courriel adressé à son adresse habituelle. Dans l'éventualité où les conditions générales de vente ainsi modifiées ne conviendraient pas à l'Annonceur, les dispositions de l'article 6 des présentes conditions générales de vente s'appliqueront mutatis mutandis.